Section précédente
Chapitre 3
Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L3633-1 — L3633-2
Section parente
Livre VI
MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
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Chapitre 1er
Dispositions générales
L3641-1
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Conditions du recours à la détention provisoire
Section 2 : Réquisitions du procureur de la République
Section 3 : Ordonnances du juge des libertés et de la détention
Chapitre 2 : Placement en détention provisoire
Section 1 : Enquêtes sociales préalables au placement en détention provisoire
Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention
Section 3 : Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention
Chapitre 3 : Durée de la détention provisoire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière criminelle
Section 3 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière délictuelle
Section 4 : Durée de la détention provisoire en cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre 4 : Demandes et décisions de mise en liberté
Section 2 : Demandes de mise en liberté
Section 3 : Réquisitions de mise en liberté
Section 4 : Mise en liberté pour raisons médicales
Section 5 : Exécution des ordonnances de mise en liberté contraires aux réquisitions du ministère public
Chapitre 5 : Modalités d'exécution de la détention provisoire
Section 1 : Délivrance d'un mandat de dépôt
Section 2 : Exécution de la détention en établissement pénitentiaire
Section 3 : Communication de la personne détenue avec son avocat et avec des tiers
Section 4 : Interdiction de communiquer et mise à l'isolement
Chapitre 6 : Recours en cas de conditions indignes de détention provisoire