Section précédente
Section 4
Durée de la détention provisoire en cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L3643-17 — L3643-18
Section parente
Titre IV
DÉTENTION PROVISOIRE
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Section 1
Dispositions générales
L3644-1 — L3644-5
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Demandes de mise en liberté
Section 3 : Réquisitions de mise en liberté
Section 4 : Mise en liberté pour raisons médicales
Section 5 : Exécution des ordonnances de mise en liberté contraires aux réquisitions du ministère public
