Section précédente
Section 1
Enquêtes sociales préalables au placement en détention provisoire
L3642-1 — L3642-3
Section parente
Chapitre 2
Placement en détention provisoire
Section suivante
Sous-section 1
Saisine par le juge d'instruction
L3642-4 — L3642-5
Sous-section 1 : Saisine par le juge d'instruction
Sous-section 2 : Saisine par le procureur de la République
