Section précédente
Section 3
Ordonnances du juge des libertés et de la détention
L3641-10 — L3641-14
Section parente
Titre IV
DÉTENTION PROVISOIRE
Section suivante
Section 1
Enquêtes sociales préalables au placement en détention provisoire
L3642-1 — L3642-3
Section 1 : Enquêtes sociales préalables au placement en détention provisoire
Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention
Sous-section 1 : Saisine par le juge d'instruction
Sous-section 2 : Saisine par le procureur de la République
Section 3 : Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention
Sous-section 1 : Formalités préalables au débat
Sous-section 2 : Débat contradictoire immédiat
Sous-section 3 : Débat contradictoire différé
Sous-section 4 : Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle
