Section précédente
Sous-section 2
Saisine par le procureur de la République
L3642-6 — L3642-9
Section parente
Chapitre 2
Placement en détention provisoire
Section suivante
Sous-section 1
Formalités préalables au débat
L3642-10 — L3642-13
Sous-section 1 : Formalités préalables au débat
Sous-section 2 : Débat contradictoire immédiat
Sous-section 3 : Débat contradictoire différé
Sous-section 4 : Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle
