JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 1 : Conditions du recours à la détention provisoire

Article L3641-2

Au cours de l'information, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée, que lorsque sont réunies les conditions relatives à la peine encourue prévues par la sous-section 1 et que la détention poursuit un ou plusieurs des objectifs prévus par la sous-section 2.