JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Article L3633-1

La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener par le juge d'instruction et être placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L. 3623-5 à L. 3623-7 applicables en cas de violation du contrôle judiciaire.
Lorsqu'il est saisi aux fins de révocation de l'assignation, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Article L3633-2

En cas de violation de l'assignation à résidence, sont également applicables les dispositions relatives au contrôle judiciaire :
1° De l'article L. 3623-1 relatif aux perquisitions aux fins de découverte d'une arme ;
2° Des articles L. 3623-2 à L. 3622-4 relatifs à l'appréhension et la rétention de la personne ;
3° De l'article L. 3623-8 relatif à la computation de la durée de la détention provisoire en cas de révocation.