JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE

Chapitre 1er : Conditions et contenu du contrôle judiciaire

Chapitre 2 : Déroulement du contrôle judiciaire

Chapitre 3 : Violation du contrôle judiciaire

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Chapitre 1er : Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Chapitre 2 : Déroulement de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Placement en détention provisoire

Chapitre 3 : Durée de la détention provisoire

Chapitre 4 : Demandes et décisions de mise en liberté

Chapitre 5 : Modalités d'exécution de la détention provisoire

Chapitre 6 : Recours en cas de conditions indignes de détention provisoire

Titre V : MESURES DE SÛRETÉ À L'ISSUE DE L'INFORMATION OU EN L'ABSENCE D'INFORMATION

Chapitre 1er : Mesures de sûreté lors du règlement de l'information

Chapitre 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence après une décision de renvoi ou en l'absence d'information

Chapitre 3 : Détention provisoire après renvoi ou en l'absence d'information

Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Chapitre 1er : Condition de la réparation

Chapitre 2 : Procédure