Article L784-11
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation locale du cadre juridique relatif aux commissaires
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 621-22 |l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023| | L. 621-23 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 621-24 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 621-25 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
A l'article L. 621-22 :
1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
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