Article L775-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux intermédiaires en biens divers et à l'offre de crypto-actifs aux Îles Wallis et Futuna
Résumé Certains articles de loi s'appliquent aux Îles Wallis et Futuna avec des versions spécifiques.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 551-1 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | |L. 551-2 à L. 551-4 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | |L. 552-1 à L. 552-3 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 551-5 |l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023|
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