Code monétaire et financier

Article L775-40

Article L775-40

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Application des dispositions pénales aux îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les règles pénales sont adaptées et certaines références sont supprimées pour l'article L. 571-14.

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|---------------------------------------------| | L. 571-1 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | L. 571-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 571-3 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 571-4 |l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021| | L. 571-5 |l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 | |L. 571-6 à L. 571-9 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 571-13 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 571-14 | L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | | L. 571-15 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 | | L. 571-16 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000|

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées.


Historique des versions

Version 2

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 571-1

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 571-2

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 571-3

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 571-4

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 571-5

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 571-6 à L. 571-9

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 571-13

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 571-14

L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 571-15

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

L. 571-16

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2022

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 571-1

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 571-2

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 571-3

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 571-4

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 571-5

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 571-6 à L. 571-9

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 571-13

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 571-14

L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 571-15

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

L. 571-16

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées.