Code monétaire et financier

Article L744-9

Article L744-9

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Application des dispositions du Livre II aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles françaises sur les fonds d’investissement s’appliquent aux îles Wallis et Futuna avec quelques adaptations spécifiques.
Mots-clés : Outre-mer Wallis et Futuna FIA Dispositions légales

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------|--------------------------------------------| | L. 214-143 à L. 214-150 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | | L. 214-151 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 | | L. 214-152 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | | L. 214-153 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 | |L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéa|l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 214-155 et L. 214-156 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | | L. 214-157 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 | | L. 214-158 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | | L. 214-159 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 | | L. 214-160 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 214-161 et L. 214-162 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | | L. 214-162-1 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 | | L. 214-162-2 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 | | L. 214-162-3 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 214-162-4 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 | | L. 214-162-5 |l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023| | L. 214-162-6 et L. 214-162-7 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | L. 214-162-8 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 | | L. 214-162-9 à L. 214-162-12 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | L. 214-162-13 à L. 214-162-21 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 | | L. 214-163 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | | L. 214-164 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 | | L. 214-165 | la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 | | L. 214-165-1 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 214-166 |l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement ;

2° bis. - A l'article L. 214-157, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen ;

3° A l'article L. 214-164, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacés par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.


Historique des versions

Version 8

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 214-143 à L. 214-150

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-151

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-152

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-153

l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025

L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéa

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 214-155 et L. 214-156

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-157

l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025

L. 214-158

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-159

l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025

L. 214-160

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 214-161 et L. 214-162

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-162-1

l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025

L. 214-162-2

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-162-3

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-4

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-162-5

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 214-162-6 et L. 214-162-7

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-8

l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025

L. 214-162-9 à L. 214-162-12

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-13 à L. 214-162-21

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-163

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-164

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-165

la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 214-165-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-166

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement ;

2° bis. - A l'article L. 214-157, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen ;

3° A l'article L. 214-164, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacés par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.

Version 7

En vigueur à partir du vendredi 14 mars 2025

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 214-143 à L. 214-150

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-151

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-152

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-153

l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025

L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéa

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 214-155 et L. 214-156

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-157

l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025

L. 214-158

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-159

l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025

L. 214-160

l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025

L. 214-161 et L. 214-162

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-162-1

l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025

L. 214-162-2

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-162-3

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-4

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-162-5

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 214-162-6 et L. 214-162-7

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-8

l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025

L. 214-162-9 à L. 214-162-12

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-13 à L. 214-162-21

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-163

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-164

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-165

la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 214-165-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-166

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement ;

2° bis.-A l'article L. 214-157, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen ;

3° A l'article L. 214-164, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacés par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.

Version 6

En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2024

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 214-143 à L. 214-150

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-151

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-152 et L. 214-153

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéa

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 214-155 et L. 214-156

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-157

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-158 et L. 214-159

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-160

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-161 et L. 214-162

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-162-1

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-162-2

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-162-3

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-4

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-162-5

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 214-162-6 et L. 214-162-7

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-8

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-162-9 à L. 214-162-12

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-13 à L. 214-162-21

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-163

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-164

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-165

la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 214-165-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-166

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement ;

3° A l'article L. 214-164, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacés par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.

Version 5

En vigueur à partir du vendredi 5 juillet 2024

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 214-143 à L. 214-150

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-151

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-152 et L. 214-153

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéa

l'ordonnance 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-155 et L. 214-156

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-157

l'ordonnance2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-158 et L. 214-159

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-160

l'ordonnance2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-161 et L. 214-162

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-162-1

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-162-2

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-162-3

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-4

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-162-5

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 214-162-6 et L. 214-162-7

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-8

l'ordonnance2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-162-9 à L. 214-162-12

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-13 à L. 214-162-21

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-163

l'ordonnance2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-164

l'ordonnance 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-165

la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 214-165-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-166

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

II.-Pour l'application du I :

Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;

Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement ;

3° A l'article L. 214-164, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacés par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.

Version 4

En vigueur à partir du samedi 15 juin 2024

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 214-143 à L. 214-150

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-151

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-152 et L. 214-153

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-154

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-155 et L. 214-156

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-157

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-158 et L. 214-159

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-160

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-161 et L. 214-162

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-162-1

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-162-2 et L. 214-162-3

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-4

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 214-162-5

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 214-162-6 et L. 214-162-7

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-8

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-9 à L. 214-162-12

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-163

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-164

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

L. 214-165

la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 214-165-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-166

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

II.-Pour l'application du I :

1° (Abrogé) ;

2° A l'article L. 214-165-1, les références aux articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises, sont supprimées.

Version 3

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 214-143 à L. 214-150

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-151

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-152 et L. 214-153

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-154

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-155 et L. 214-156

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-157

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-158 et L. 214-159

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-160

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-161 et L. 214-162

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-162-1

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-162-2 et L. 214-162-3

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-4

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 214-162-5

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 214-162-6 et L. 214-162-7

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-8

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-9 à L. 214-162-12

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-163

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-164

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023

L. 214-165

la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 214-165-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-166

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

II.-Pour l'application du I :

1° (Abrogé) ;

2° A l'article L. 214-165-1, les références aux articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises, sont supprimées.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2023

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 214-143 à L. 214-150

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-151

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-152 et L. 214-153

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-154

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-155 et L. 214-156

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-157

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-158 et L. 214-159

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-160

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-161 et L. 214-162

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-162-1

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-162-2 et L. 214-162-3

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-4

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 214-162-5 à L. 214-162-7

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-8

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-9 à L. 214-162-12

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-163

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-164

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023

L. 214-165

la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 214-165-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-166

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

II.-Pour l'application du I :

(Abrogé) ;

2° A l'article L. 214-165-1, les références aux articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises, sont supprimées.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2022

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 214-143 à L. 214-150

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-151

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-152 et L. 214-153

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-154

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-155 et L. 214-156

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-157

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-158 et L. 214-159

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-160

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-161 et L. 214-162

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-162-1

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-162-2 et L. 214-162-3

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-4

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 214-162-5 à L. 214-162-7

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-8

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-9 à L. 214-162-12

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-163

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-164

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 214-165

la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 214-165-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-166

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

II.-Pour l'application du I :

1° Aux articles L. 214-164 et L. 214-165, les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sont supprimées ;

2° A l'article L. 214-165-1, les références aux articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises, sont supprimées.