Article L773-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux prestataires de services en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les lois françaises sur les services s'appliquent en Nouvelle-Calédonie avec des mises à jour spécifiques.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|--------------------------------------------| | L. 551-1 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 551-2 à L. 551-4 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 552-1 à L. 552-3 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 551-5 |l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023|
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