Article L774-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux prestataires de services en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines lois et ordonnances s'appliquent pour réguler les activités des intermédiaires en biens divers, les crypto-actifs et les jetons.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 551-1 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | |L. 551-2 à L. 551-4 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | |L. 552-1 à L. 552-3 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 551-5 |l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023|
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