Code monétaire et financier

Article L773-47

Article L773-47

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Article L773-47

Résumé L'article L773-47 rend certains articles du Code monétaire et financier applicables en Nouvelle-Calédonie avec des modifications spécifiques, notamment la suppression de certaines références et l'application d'une disposition à l'Office des postes et télécommunications.

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|----------------------------------------------| | L. 571-1 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | L. 571-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 571-3 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 571-4 | l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021| | L. 571-5 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 | | L. 571-6 à L. 571-9 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 571-13 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 571-14 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | | L. 571-15 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 | | L. 571-16 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000|

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9sont supprimées.

III.-Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.


Historique des versions

Version 2

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 571-1

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 571-2

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 571-3

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 571-4

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 571-5

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 571-6 à L. 571-9

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 571-13

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 571-14

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 571-15

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

L. 571-16

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9sont supprimées.

III.-Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2022

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 571-1

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 571-2

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 571-3

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 571-4

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 571-5

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 571-6 à L. 571-9

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 571-13

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 571-14

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 571-15

la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

L. 571-16

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9sont supprimées.

III.-Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.