L'article L. 213-4 du code pénitentiaire (Dérogation à l'encellulement individuel en maison d'arrêt)Art. L.213-4Dérogation à l'encellulement individuel en maison d'arrêtEn prison, on peut parfois partager une cellule si l'espace manque, mais les détenus peuvent demander à être transférés dans un autre établissement pour avoir une cellule seule. dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.

A abrogé les dispositions suivantes :

Au troisième trimestre des années 2025 et 2027, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle.