Abrogé1 mai 2022
Abrogé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrainte judiciaire à Mayotte
Résumé. La contrainte judiciaire à Mayotte s'effectue en prison.
L'article 758 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire) est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "
" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "