Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des lois sur les services pénitentiaires
Résumé Des anciennes lois sur les prisons ne sont plus appliquées.
Sont abrogés :
1° La loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
2° Les articles 2 à 59,62 à 98 et 100 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
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