En vigueur depuis le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'ordonnance
Résumé. Cette loi commence à s'appliquer le 1er mai 2022.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2022.