Abrogé1 mai 2022
Abrogé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)
Créé le 26 novembre 2009 · Abrogé le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des détenus aux îles Wallis et Futuna
Résumé. Les détenus aux îles Wallis et Futuna doivent être payés au moins un salaire minimum horaire, qui peut changer selon leur type d'emploi.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article 719-14 est ainsi rédigé :
" La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini à l'article 95 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ”