Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions législatives du code pénitentiaire
Résumé Les règles ajoutées à cette ordonnance deviennent les lois pour les prisons.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.
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