Créé le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du code pénitentiaire
Résumé. Les règles de cette ordonnance sont maintenant les lois du code pénitentiaire.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.