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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions sur les biocarburants, bioliquides, et carburants renouvelables
Résumé. De nouvelles règles sont créées pour les carburants écologiques, avec des critères de durabilité et des contrôles pour les respecter.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Titre VIII : LES BIOCARBURANTSCode de l'énergieBIOLIQUIDESCode de l'énergieCOMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSECode de l'énergieCARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉCode de l'énergieSct. Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburantsCode de l'énergiebioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasseCode de l'énergieArt. L281-1 → Version 1Code de l'énergieArt. L281-2 → Version 1Code de l'énergieArt. L281-3 → Version 1Code de l'énergieArt. L281-4 → Version 1Code de l'énergieArt. L281-5 → Version 1Code de l'énergieArt. L281-6 → Version 1Code de l'énergieArt. L281-7 → Version 1Code de l'énergieArt. L281-8 → Version 1Code de l'énergieArt. L281-9 → Version 1Code de l'énergieArt. L281-10 → Version 1Code de l'énergieArt. L281-11 → Version 1Code de l'énergieArt. L281-12 → Version 1Code de l'énergieArt. L281-13 → Version 1Code de l'énergieSct. Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recycléCode de l'énergieArt. L282-1 → Version 1Code de l'énergieArt. L282-2 → Version 1Code de l'énergieArt. L282-3 → Version 1Code de l'énergieSct. Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serreCode de l'énergieArt. L283-1 → Version 1Code de l'énergieArt. L283-2 → Version 1Code de l'énergieArt. L283-3 → Version 1Code de l'énergieArt. L283-4 → Version 1Code de l'énergieArt. L283-5 → Version 1Code de l'énergieSct. Chapitre IV : Contrôles et sanctions administrativesCode de l'énergieSct. Section 1 : Contrôle et constatation des manquementsCode de l'énergieArt. L284-1 → Version 1Code de l'énergieArt. L284-2 → Version 1Code de l'énergieArt. L284-3 → Version 1Code de l'énergieArt. L284-4 → Version 1Code de l'énergieArt. L284-5 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 2 : Sanctions administrativesCode de l'énergieArt. L284-6 → Version 1Code de l'énergieArt. L284-7 → Version 1Code de l'énergieArt. L284-8 → Version 1Code de l'énergieArt. L284-9 → Version 1Code de l'énergieArt. L284-10 → Version 1Code de l'énergieSct. Section 3 : Dispositions communesCode de l'énergieArt. L284-11 → Version 1Code de l'énergieSct. Chapitre V : Sanctions pénalesCode de l'énergieArt. L285-1 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ, Sct. Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse, Art. L281-1, Art. L281-2, Art. L281-3, Art. L281-4, Art. L281-5, Art. L281-6, Art. L281-7, Art. L281-8, Art. L281-9, Art. L281-10, Art. L281-11, Art. L281-12, Art. L281-13, Sct. Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé, Art. L282-1, Art. L282-2, Art. L282-3, Sct. Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. L283-1, Art. L283-2, Art. L283-3, Art. L283-4, Art. L283-5, Sct. Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives, Sct. Section 1 : Contrôle et constatation des manquements , Art. L284-1, Art. L284-2, Art. L284-3, Art. L284-4, Art. L284-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L284-6, Art. L284-7, Art. L284-8, Art. L284-9, Art. L284-10, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L284-11, Sct. Chapitre V : Sanctions pénales, Art. L285-1