Article L284-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procedure de l'autorité administrative pour les sanctions
Résumé Tout le monde peut se défendre avant que l'autorité ne prenne une décision
L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.
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