Article L281-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions réglementaires relatives aux biocarburants
Résumé Les règlements précisent comment les biocarburants doivent être durables et réduire les émissions de gaz.
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.
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