Article L283-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en œuvre du suivi et de la vérification des critères de durabilité
Résumé Les règles pour vérifier que les carburants respectent les normes environnementales sont fixées par des règlements.
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.
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