Article L284-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des contrôles administratifs
Résumé Les infractions aux règles des carburants renouvelables ne peuvent être punies que dans les cinq ans, sauf si des actions ont été entreprises avant.
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
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