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Sanctions administratives

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Article L284-10

Suspension ou remboursement d'aides publiques ou d'avantages fiscaux en cas de manquement

Code de l'énergie

Article L284-9

Article L284-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification et de publication des sanctions pécuniaires

Résumé Si une entreprise fait une grave erreur, la sanction sera expliquée et peut être publiée.

Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.

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Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.