Article L282-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions réglementaires pour les émissions de gaz à effet de serre des carburants renouvelables et à base de carbone recyclé
Résumé Les règles pour réduire les émissions des carburants propres dans les transports sont définies par des règlements.
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.
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