Code de l'énergie

Section 2 : Sanctions administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants

Résumé. Les entreprises doivent suivre les règles sur les biocarburants, sinon elles peuvent être sanctionnées de manière juste et transparente.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Procédure équitable pour les sanctions sur les biocarburants

Résumé. Les règles pour les sanctions administratives liées aux biocarburants sont équitables et permettent à chacun de se défendre.

L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants

Résumé. Avant de punir, l'État demande à l'entreprise de respecter les règles sur les biocarburants et peut la sanctionner si elle ne le fait pas.

Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met préalablement l'opérateur économique concerné en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure ou lorsqu'il a sciemment déclaré conforme aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du présent titre un produit, une matière première ou un produit intermédiaire qui ne le sont pas, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Sanctions pécuniaires pour manquements aux règles des biocarburants

Résumé. La sanction pécuniaire pour non-respect des règles sur les biocarburants dépend de la gravité du manquement et ne peut dépasser cinq fois le montant de la transaction concernée.

Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 (Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants) est proportionné à la gravité du ou des manquements constatés, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés.
Il ne peut excéder cinq fois le montant de la transaction commerciale dont le produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les obligations mentionnées aux articles L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) à L. 281-11 (Conditions pour l'électricité issue de la biomasse), L. 282-2 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants renouvelables) et L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants) à L. 283-3 (Preuve de durabilité des biocarburants) a fait l'objet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Sanctions administratives pour les biocarburants

Résumé. Les sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants sont expliquées et annoncées aux entreprises, et peuvent être publiées si c'est grave.

Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 (Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants) sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Sanctions pour les manquements liés aux biocarburants

Résumé. Si une aide publique ou un avantage fiscal est suspendu ou doit être remboursé à cause d'une infraction, cela remplace généralement les autres amendes, sauf si l'infraction est très grave.

Dans le cas où le manquement constaté justifie la suspension ou la demande de remboursement d'une aide publique ou d'un avantage fiscal, la suspension ou la demande de remboursement est exclusive de toute nouvelle sanction pécuniaire prononcée dans les conditions de la présente section, sauf si le manquement constaté est d'une particulière gravité.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Section 2 : Sanctions administratives
Article L284-6
Article L284-7
Article L284-8
Article L284-9
Article L284-10