En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Surveillance des règles sur les biocarburants
Le représentant de l'Etat dans le département exerce la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) à L. 281-11 (Conditions pour l'électricité issue de la biomasse), L. 282-3 (Précisions futures sur les carburants renouvelables) et L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants) à L. 283-4 (Contrôle des carburants durables) incombant aux opérateurs qui prennent part aux étapes des chaînes respectivement mentionnées aux articles L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) et L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants), ainsi qu'aux organismes de certification.
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