Code de l'énergie

Section 1 : Contrôle et constatation des manquements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des biocarburants

Résumé. Cette section explique comment les autorités vérifient que les entreprises respectent les règles sur les biocarburants et carburants renouvelables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Surveillance des règles sur les biocarburants

Résumé. Le représentant de l'État surveille que les entreprises et organismes respectent les règles sur les biocarburants et carburants renouvelables.

Le représentant de l'Etat dans le département exerce la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) à L. 281-11 (Conditions pour l'électricité issue de la biomasse), L. 282-3 (Précisions futures sur les carburants renouvelables) et L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants) à L. 283-4 (Contrôle des carburants durables) incombant aux opérateurs qui prennent part aux étapes des chaînes respectivement mentionnées aux articles L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) et L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants), ainsi qu'aux organismes de certification.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Contrôle des biocarburants et carburants renouvelables

Résumé. Des agents spéciaux sont chargés de vérifier que les règles sur les biocarburants et carburants renouvelables sont bien respectées.

Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) à L. 281-11 (Conditions pour l'électricité issue de la biomasse), L. 282-2 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants renouvelables) et L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants) à L. 283-4 (Contrôle des carburants durables), notamment aux obligations déclaratives :
1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) ;
2° Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) à L. 281-11 (Conditions pour l'électricité issue de la biomasse), L. 282-2 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants renouvelables) et L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants) à L. 283-4 (Contrôle des carburants durables) du présent code ;
3° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, en zones forestières ;
4° Les agents de l'Office national des forêts, en zones forestières ;
5° Les gardes champêtres ;
6° Les agents des douanes ;
7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20.
Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et assermentés à cet effet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Contrôle des biocarburants par les agents habilités

Résumé. Les agents habilités peuvent accéder aux zones de culture, locaux et documents pour contrôler le respect des règles sur les biocarburants.

Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 284-2 (Contrôle des biocarburants et carburants renouvelables) ont accès aux zones de culture et d'approvisionnement ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités de déclaration ou des activités participant aux étapes de la chaîne visée à l'article L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) ou de celle visée au deuxième alinéa de l'article L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants).
Les contrôles des installations ne peuvent s'effectuer que pendant les heures d'ouverture, sans préjudice des articles L. 142-23 (Conditions de visite des lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification).
Les agents mentionnés à l'article L. 284-2 (Contrôle des biocarburants et carburants renouvelables) ont accès à tous les documents, quel qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation de leur mission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Procédure de notification des manquements en matière de biocarburants

Résumé. Les manquements aux règles sur les biocarburants sont notifiés aux opérateurs, qui ont deux mois pour présenter leurs observations.

Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de deux mois à compter de cette notification, sans préjudice de l'article L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier).

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Délai de prescription pour les contrôles des biocarburants

Résumé. Les autorités ne peuvent pas enquêter sur des infractions liées aux biocarburants si elles datent de plus de cinq ans et qu'aucun effort n'a été fait pour les détecter ou les sanctionner.

L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
Article L284-1
Article L284-2
Article L284-3
Article L284-4
Article L284-5