Code de l'énergie
Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et sanctions des biocarburants
Résumé. Cette partie du code explique comment vérifier que les entreprises respectent les règles sur les biocarburants et quelles sanctions elles risquent si elles ne le font pas.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
Section 1 : Contrôle et constatation des manquements
Section 2 : Sanctions administratives
Section 3 : Dispositions communes