Article L284-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension ou remboursement d'aides publiques ou d'avantages fiscaux en cas de manquement
Résumé En cas de faute, l'aide ou l'avantage fiscal peut être suspendu ou remboursé, et cela empêche d'autres amendes, sauf si la faute est très grave.
Dans le cas où le manquement constaté justifie la suspension ou la demande de remboursement d'une aide publique ou d'un avantage fiscal, la suspension ou la demande de remboursement est exclusive de toute nouvelle sanction pécuniaire prononcée dans les conditions de la présente section, sauf si le manquement constaté est d'une particulière gravité.
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