Article L242-18-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect de la suspension de la garantie
Résumé Ne pas respecter les règles de suspension de la garantie pour les contenus et services numériques peut coûter jusqu'à 3 000 euros pour une personne et 15 000 euros pour une entreprise.
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-28 relatif à la suspension du délai de garantie est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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