Article L242-18-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour manquement à l'obligation de fourniture de contenus numériques
Résumé Ne pas fournir des contenus ou services numériques comme prévu peut coûter jusqu'à 3 000 euros aux individus et 15 000 euros aux entreprises.
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11 relatifs à l'obligation de fourniture de contenus numériques ou de services numériques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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