Article L224-25-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux contrats professionnels et non-professionnels
Résumé Les règles s'appliquent aussi aux accords entre un pro et un particulier.
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.
1 version