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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

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Chapitre III

Dispositions relatives au redressement judiciaire

39 — 50

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L620-1 du Code de commerce

Résumé L'article 11 change une règle pour mieux s'adapter aux nouvelles situations économiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L620-1 > >

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1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Résumé Il modifie une règle sur la sauvegarde des entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L621-1 > >

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1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L621-3 du Code de commerce

Résumé Cet article modifie une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L621-3 > >

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1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L621-4 et L621-7 du Code de commerce

Résumé L'article change des règles pour aider les entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L621-4, Art. L621-7 > >

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2 modifiés

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L622-7 du Code de commerce

Résumé Les règles de sauvegarde d'entreprise ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L622-7 > >

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1 modifié

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée dans le code de commerce

Résumé Cet article modifie les règles pour sauver les entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L622-8 > >

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1 modifié

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce concernant la sauvegarde et la sauvegarde accélérée

Résumé Cet article change des règles pour aider les entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L622-10 > >

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1 modifié

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Résumé Cet article modifie les règles pour aider les entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L622-17 > >

1 version

1 modifié

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L622-21 du Code de commerce

Résumé Les règles de sauvegarde des entreprises ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L622-21 > >

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1 modifié

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Résumé Les règles de sauvegarde des entreprises ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L622-25 > >

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1 modifié

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée dans le Code de commerce

Résumé Cet article modifie les règles pour sauver des entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L622-26 > >

1 version

1 modifié

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Résumé Cet article change les règles pour mieux aider les entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L622-33 > >

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1 modifié

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Résumé L'article 23 introduit de nouvelles règles pour aider les entreprises en difficulté à se rétablir plus vite.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L622-34 > >

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1 créé

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L623-3 du Code de commerce

Résumé Les règles de sauvegarde des entreprises ont été changées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L623-3 > >

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Résumé Cette loi modifie des règles pour aider les entreprises en difficulté à se rétablir plus vite.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L624-2 > >

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1 modifié

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de commerce relatifs aux procédures de sauvegarde

Résumé Cet article change des règles pour mieux aider les entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L624-3-1 > >

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1 modifié

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux créances des producteurs agricoles

Résumé Cet article aide à gérer les dettes des agriculteurs dans les procédures de sauvetage financier.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles, Art. L624-21 > >

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2 modifiés

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositifs de sauvegarde et de sauvegarde accélérée

Résumé Les règles pour aider les entreprises en difficulté ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L626-2 > >

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1 modifié

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Résumé Les règles pour sauver les entreprises en difficulté ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L626-2-1 > >

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1 modifié

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Résumé Cet article change les lois sur la protection des entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L626-5, Art. L626-8 > >

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2 modifiés

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce relatif à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Résumé Des règles pour aider les entreprises en difficulté ont été changées pour mieux les protéger.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L626-10 > >

1 version

1 modifié

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L626-18 du Code de commerce

Résumé Une nouvelle loi change une règle pour mieux protéger les entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L626-18 > >

1 version

1 modifié

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L626-20 du Code de commerce

Résumé Une loi a mis à jour une règle du Code de commerce sur les procédures de sauvegarde.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L626-20 > >

1 version

1 modifié

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Résumé Les règles pour aider les entreprises en difficulté ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L626-22 > >

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1 modifié

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée dans le Code de commerce

Résumé Les règles pour sauver les entreprises en difficulté ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L626-25 > >

1 version

1 modifié

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L626-26 du Code de commerce

Résumé Un article du Code de commerce a été mis à jour pour améliorer la gestion des entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L626-26 > >

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1 modifié

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, modification et abrogation d'articles relatifs à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée dans le Code de commerce

Résumé Des nouvelles règles sont créées et d'autres sont modifiées dans le Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L626-31-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : Des classes de parties affectées., Art. L626-29, Art. L626-30, Art. L626-30-1, Art. L626-30-2, Art. L626-31, Art. L626-32, Art. L626-33, Art. L626-34 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L626-30-3, Art. L626-34-1, Art. L626-35 > >

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1 créé

9 modifiés

3 abrogés

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation des dispositions relatives à la sauvegarde accélérée

Résumé Cet article modifie et supprime des règles sur la sauvegarde accélérée.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7, Art. L628-8, Sct. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée, Art. L628-9, Art. L628-10 > >

1 version

10 modifiés

4 abrogés