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Chapitre II

Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

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Article 34

Modification des termes relatifs aux sûretés réelles et hypothèques

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 626-20 du Code de commerce concernant les créances garanties

Résumé Certaines dettes protégées par des privilèges sont maintenant couvertes par la sauvegarde financière.

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 626-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10. »

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Version 1

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 626-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10. »