Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagements de trésorerie dans le projet de plan de sauvegarde
Résumé Un plan de sauvetage doit montrer comment l'argent sera mis dans l'entreprise.
Après le premier alinéa de l'article L. 626-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan. »
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