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Chapitre II

Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

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Article 15

Modification de l'article L. 622-7 du Code de commerce

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs aux représentants du personnel dans le cadre de la sauvegarde et de la sauvegarde accélérée

Résumé Les mots "représentants du personnel" sont changés en "représentation sociale et économique" dans deux articles.

I. ‒ Au deuxième alinéa de l'article L. 621-4, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » et les mots : « d'entreprise et de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
II. ‒ Au dernier alinéa de l'article L. 621-7, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».

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Version 1

I. ‒ Au deuxième alinéa de l'article L. 621-4, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » et les mots : « d'entreprise et de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».

II. ‒ Au dernier alinéa de l'article L. 621-7, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».