Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la représentation du personnel dans la sauvegarde et la sauvegarde accélérée
Résumé Maintenant, c'est le comité social et économique qui choisit les représentants du personnel pour les procédures de sauvegarde.
Au premier alinéa de l'article L. 621-1, les mots : « les représentants du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».
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