Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité de paiement des créances des producteurs agricoles
Résumé Les producteurs agricoles sont payés en priorité pour leurs produits des 90 derniers jours, sauf pour certaines créances du travail.
Le chapitre IV est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 6
« De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
« Art. L. 624-21.-Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure. »
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