Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de commerce relatif à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
Résumé Des règles pour aider les entreprises en difficulté ont été changées pour mieux les protéger.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L626-10 > >
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