Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 622-26 du Code de commerce relatif à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
Résumé Un article de loi a été changé pour inclure les sûretés et harmoniser les conditions de sauvegarde, et le mot 'créanciers' a été supprimé.
L'article L. 622-26 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, à la première phrase, après les mots : « Les créances », sont insérés les mots : « et les sûretés », et à la seconde phrase, les mots : « Pendant l'exécution du plan » sont remplacés par les mots : « Dans les mêmes conditions » ;
2° A la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « créanciers » est supprimé.
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