L'article L. 622-10 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « comités mentionnés » sont remplacés par les mots : « classes mentionnées » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique » ;
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les classes déjà constituées avant cette conversion, conformément à la section 3 du chapitre VI du présent titre, sont conservées avec les mêmes modalités de répartition et de calcul des voix, sans préjudice des recours pendants. Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la conversion. »