Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
Résumé L'article 23 introduit de nouvelles règles pour aider les entreprises en difficulté à se rétablir plus vite.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L622-34 > >
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