Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L626-18 du Code de commerce
Résumé Une nouvelle loi change une règle pour mieux protéger les entreprises en difficulté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L626-18 > >
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