Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
Résumé Cet article change les lois sur la protection des entreprises en difficulté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L626-5, Art. L626-8 > >
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