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Chapitre II

Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

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Article 36

Modification de l'article L. 626-26 du Code de commerce sur la sauvegarde et la sauvegarde accélérée

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégués du personnel

Résumé Les délégués du personnel sont remplacés par les représentants du comité social et économique.

Au sixième alinéa de l'article L. 626-25, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».

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Au sixième alinéa de l'article L. 626-25, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».