Article 18
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des priorités de paiement des créances en procédure de sauvegarde
Les 2° et 3° du III de l'article L. 622-17 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure ;
« 3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ;
« 4° Les autres créances, selon leur rang.
« Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article. »
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