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Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L132-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L133-1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L133-7
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L134-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L134-20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L134-24
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L134-25
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L134-25-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L134-26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L134-27
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L134-28
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L134-29
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L134-31
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L134-33
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L134-34
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L135-12
1 version
1 modifié
Créé le 24 juillet 2020
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de règlement de différends et de sanctions enregistrées à la date de son entrée en vigueur.
1 version
Créé le 24 juillet 2020
Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020